« loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (Q2886) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
27 décembre 1966
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29 novembre 2019
loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (français)
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29 novembre 2019
FRA
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29 novembre 2019
26 décembre 1966
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eli/loi/1966/12/26/66-965
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006068294
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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aucune valeur
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66-965
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019