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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services.
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services. (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1995/10/17/INTC9500312D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1995/10/17/95-1131
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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