« décret n°96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Q32202) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n°96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (français)
    eli/decret/1996/3/19/JUSC9620246D
    eli/decret/1996/3/19/96-210

    Identifiants