« décret n° 96-361 du 29 avril 1996 modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels (Q32464) » : différence entre les versions

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français
décret n° 96-361 du 29 avril 1996 modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 96-361 du 29 avril 1996 modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1996/4/29/AGRS9600478D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1996/4/29/96-361
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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