« loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (Q36362) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (français)
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_organique/1997/11/22/INTX9701965L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi_organique/1997/11/22/97-1074
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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