« loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (Q3470) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 janvier 1973
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
2 janvier 1970
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/1970/1/2/70-9
1 référence
29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006068387
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
aucune valeur
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29 novembre 2019
70-9
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019