« décret du 2 septembre 1795 qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard (Q144) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret du 2 septembre 1795 qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
2 septembre 1795Grégorien
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29 novembre 2019
décret du 2 septembre 1795 qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard (français)
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29 novembre 2019
FRA
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29 novembre 2019
2 septembre 1795Grégorien
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29 novembre 2019
eli/decret/1795/9/2
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000038776284
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29 novembre 2019
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