« loi n° 70-1264 du 23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales (Q3679) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 70-1264 du 23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
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29 décembre 1970
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loi n° 70-1264 du 23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales (français)
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FRA
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23 décembre 1970
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eli/loi/1970/12/23/70-1264
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Identifiants
LEGITEXT000006068349
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70-1264
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29 novembre 2019
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