« décret n° 98-1125 du 14 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail (Q38871) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 98-1125 du 14 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 janvier 1999
1 référence
29 novembre 2019
décret n° 98-1125 du 14 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail (français)
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29 novembre 2019
FRA
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29 novembre 2019
14 décembre 1998
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29 novembre 2019
eli/decret/1998/12/14/JUSC9820732D
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1998/12/14/98-1125
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000005627091
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98-1125
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