« décret n° 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (Q39700) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (français)
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1999/5/5/INTD9900095D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/5/5/99-352
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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