« décret n° 99-600 du 15 juillet 1999 modifiant le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives (Q40064) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-600 du 15 juillet 1999 modifiant le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 99-600 du 15 juillet 1999 modifiant le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1999/7/15/JUSX9900069D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/7/15/99-600
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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