« décret n° 99-960 du 22 novembre 1999 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés (Q40581) » : différence entre les versions

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français
décret n° 99-960 du 22 novembre 1999 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 99-960 du 22 novembre 1999 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1999/11/22/AGRA9901534D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/11/22/99-960
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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