« décret n° 99-1117 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (Q40717) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-1117 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 99-1117 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1999/12/21/DEFP9902108D
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/12/21/99-1117
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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