« décret n° 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires (Q40791) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1999/12/29/MAEA9920519D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/12/29/99-1153
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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