« loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (Q40817) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (français)
    eli/loi/1999/12/29/MESX9900120L
    eli/loi/1999/12/29/99-1140

    Identifiants