« ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés (Q196) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
22 décembre 2007
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
22 février 1829Grégorien
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29 novembre 2019
ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés (français)
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29 novembre 2019
FRA
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29 novembre 2019
22 février 1829Grégorien
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29 novembre 2019
eli/ordonnance/1829/2/22
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006071055
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019