« loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois (Q206) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:date_document
    1 avril 1837Grégorien
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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