« décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice (Q262) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice (français)
    10 janvier 1872Grégorien
    eli/decret/1872/1/10

    Identifiants