« loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (Q4729) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1975/1/17/75-17
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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