« ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence (Q50989) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence (français)
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/ordonnance/2004/11/4/ECOX0400181R
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/ordonnance/2004/11/4/2004-1173
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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