« ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. (Q54532) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. (français)
    eli/ordonnance/2006/4/21/ECOX0400219R
    eli/ordonnance/2006/4/21/2006-460

    Identifiants