« ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). (Q54795) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative).
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). (français)
    eli/ordonnance/2006/6/1/DEFX0600015R
    eli/ordonnance/2006/6/1/2006-637

    Identifiants