« ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural (Q55105) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural (français)
    eli/ordonnance/2006/7/13/AGRX0600062R
    eli/ordonnance/2006/7/13/2006-870

    Identifiants