« loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (Q5426) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    Identifiants