« loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1). (Q58888) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1). (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2007/10/29/ECEX0600189L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2007/10/29/2007-1544
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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