« décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Q59457) » : différence entre les versions

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français
décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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    Déclarations

    nature de l’élément
    décret
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000017839643
    LEGITEXT000020463892

    Ontologie ELI

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    aucune valeur
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000020463892
    28 mars 2009
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000017839643
    eli:first_date_entry_in_force
    28 mars 2009
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000020463892
    31 décembre 2007
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000017839643
    eli:title
    décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000020463892
    décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (français)
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    base LEGI
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    LEGITEXT000017839643
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    FRA
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    eli:date_document
    26 décembre 2007
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    LEGITEXT000020463892
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    eli/decret/2007/12/26/IMIK0774351D
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    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000020463892
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    LEGITEXT000017839643
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    NOR
    IMIK0774351D
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    LEGITEXT000017839643
    LEGITEXT000020463892
    identifiant canonique français
    2007-1892
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    base LEGI
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    LEGITEXT000017839643
    LEGITEXT000020463892
     
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