« décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne (Q6227) » : différence entre les versions

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décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne
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    Déclarations

    nature de l’élément
    décret
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006062799
    LEGITEXT000026653361

    Ontologie ELI

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    aucune valeur
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000026653361
    17 novembre 2012
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006062799
    eli:first_date_entry_in_force
    17 novembre 2012
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000026653361
    4 janvier 1978
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006062799
    eli:title
    décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000026653361
    décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006062799
    eli:language
    FRA
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000006062799
    LEGITEXT000026653361
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    28 décembre 1978
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006062799
    LEGITEXT000026653361
    identifiant ELI
    eli/decret/1978/12/28/78-1297
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000006062799
    LEGITEXT000026653361

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000026653361
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    LEGITEXT000026653361
    LEGITEXT000006062799
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006062799
    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006062799
    LEGITEXT000026653361
    identifiant canonique français
    78-1297
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000006062799
    LEGITEXT000026653361
     
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