« loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire (Q436) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
22 décembre 2007
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1 décembre 1921Grégorien
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29 novembre 2019
loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire (français)
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29 novembre 2019
FRA
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29 novembre 1921Grégorien
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29 novembre 2019
eli/loi/1921/11/29
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Identifiants
LEGITEXT000006071037
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