« loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal (Q478) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal (français)
    3 décembre 1926Grégorien

    Identifiants