« LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (Q77762) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (français)
    eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L
    eli/loi/2011/12/28/2011-1977

    Identifiants