« loi n° 82-3 du 6 janvier 1982 D'ORIENTATION AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL (Q7588) » : différence entre les versions

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français
loi n° 82-3 du 6 janvier 1982 D'ORIENTATION AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 82-3 du 6 janvier 1982 D'ORIENTATION AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1982/1/6/82-3
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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