« loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927 (Q559) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927 (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

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    29 novembre 2019
     
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