« décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (Q82494) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    20 juin 2019
    aucune valeur
    31 décembre 2012
    20 juin 2019
    décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (français)
    décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000026884731
    LEGITEXT000038660474
    28 décembre 2012
    1 référence
    LEGITEXT000026884731
    LEGITEXT000038660474
    eli/decret/2012/12/28/INTB1203267D
    1 référence
    LEGITEXT000026884731
    LEGITEXT000038660474
    eli/decret/2012/12/28/2012-1534
    1 référence
    LEGITEXT000026884731
    LEGITEXT000038660474

    Identifiants

    LEGITEXT000026884731
    LEGITEXT000038660474
    1 référence
    LEGITEXT000026884731
    LEGITEXT000038660474
    2012-1534
    1 référence
    LEGITEXT000026884731
    LEGITEXT000038660474