« décret n° 82-954 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article 23 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables (Q8181) » : différence entre les versions
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Nouvel élément créé : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019 |
(Aucune différence)
|
Dernière version du 7 décembre 2019 à 18:32
Aucune description fournie
| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 82-954 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article 23 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables |
Aucune description fournie |
Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
31 août 1987
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
13 novembre 1982
1 référence
29 novembre 2019
décret n° 82-954 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article 23 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
9 novembre 1982
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1982/11/9/82-954
1 référence
29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006063951
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
82-954
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019