« décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (Q8193) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
16 avril 2000
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
18 novembre 1982
1 référence
29 novembre 2019
décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (français)
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29 novembre 2019
FRA
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16 novembre 1982
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29 novembre 2019
eli/decret/1982/11/16/82-970
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Identifiants
LEGITEXT000006063959
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aucune valeur
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82-970
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