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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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