« décret n° 82-1101 du 23 décembre 1982 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets (Q8279) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 82-1101 du 23 décembre 1982 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 82-1101 du 23 décembre 1982 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets (français)
    eli/decret/1982/12/23/82-1101

    Identifiants