« arrêté du 26 mars 1984 fixant le tarif de la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts (Q9310) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 26 mars 1984 fixant le tarif de la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    arrêté du 26 mars 1984 fixant le tarif de la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts (français)
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/arrete/1984/3/26
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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