« LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (Q98738) » : différence entre les versions

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français
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2016/7/21/INTX1620056L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2016/7/21/2016-987
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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