« loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (Q85181) » : différence entre les versions
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loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France | |||||||||||||||
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (français) | |||||||||||||||
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| français | loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
7 août 2013
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
5 août 2013
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2013/8/5/JUSX1300230L
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2013/8/5/2013-711
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (français)
1 référence
9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000027806720
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
2013-711
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019