« loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (Q73184) » : différence entre les versions

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LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Propriété / eli:title
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (français)
 
Propriété / eli:title : LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (français) / rang
Rang normal
 
Propriété / eli:title : LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (français) / référence
synchronisation automatique : base LEGI
date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
Horodatage+2019-11-29T00:00:00Z
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Propriété / eli:title
 
loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (français)
Propriété / eli:title : loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (français) / rang
 
Rang normal
Propriété / eli:title : loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (français) / référence
 
synchronisation automatique : base LEGI
date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
Horodatage+2019-12-09T00:00:00Z
Fuseau horaire+00:00
CalendrierGrégorien
Précision1 jour
Avant0
Après0

Dernière version du 24 décembre 2019 à 17:15

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    identifiant ELI
    eli/loi/2011/1/25/JUSC0909345L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2011/1/25/2011-94
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019

    Identifiants

     
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