« décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) (Q112919) » : différence entre les versions
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Propriété / identifiant cid DILA : JORFTEXT000039653857 / référence | |||||||||||||||
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Propriété / nature de l’élément : décret / référence | |||||||||||||||
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Propriété / état : en vigueur / référence | |||||||||||||||
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Propriété / eli:title : décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) (français) / référence | |||||||||||||||
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Propriété / identifiant canonique français : 2019-1408 / référence | |||||||||||||||
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Dernière version du 4 janvier 2020 à 10:36
Aucune description fournie
Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) |
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Déclarations
2 références
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Ontologie ELI
aucune valeur
2 références
2 références
22 décembre 2019
2 références
décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) (français)
2 références
FRA
2 références
19 décembre 2019
2 références
eli/decret/2019/12/19/JUSB1931363D
2 références
eli/decret/2019/12/19/2019-1408
2 références
Identifiants
LEGITEXT000039657934
2 références
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2 références
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2 références
2019-1408
2 références
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