« décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Q112938) » : différence entre les versions
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Dernière version du 4 janvier 2020 à 10:36
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
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Déclarations
2 références
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Ontologie ELI
aucune valeur
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23 décembre 2019
2 références
décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (français)
2 références
FRA
2 références
20 décembre 2019
2 références
eli/decret/2019/12/20/JUSC1932193D
2 références
eli/decret/2019/12/20/2019-1420
2 références
Identifiants
LEGITEXT000039660875
2 références
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2019-1420
2 références
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