« loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Q27205) » : différence entre les versions

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loi n°94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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français
loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n°94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (français)
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    29 novembre 2019
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    eli/loi/1994/4/29/JUSX9300203L
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    eli/loi/1994/4/29/94-342
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    29 novembre 2019

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