« décret n° 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole (Q27575) » : différence entre les versions

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Propriété / eli:amends
 
Propriété / eli:amends : décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole / rang
 
Rang normal
Propriété / eli:amends : décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole / référence
 
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date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/6/28/AGRS9400689D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/6/28/94-553
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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