« décret n° 96-401 du 13 mai 1996 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes perçues en cas de concours à huissier de la police nationale (Q32533) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 96-401 du 13 mai 1996 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes perçues en cas de concours à huissier de la police nationale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 96-401 du 13 mai 1996 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes perçues en cas de concours à huissier de la police nationale (français)
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    29 novembre 2019
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    eli/decret/1996/5/13/INTC9600097D
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    29 novembre 2019
    eli/decret/1996/5/13/96-401
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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