« décret n° 99-946 du 16 novembre 1999 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (Q40569) » : différence entre les versions
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | décret n° 99-946 du 16 novembre 1999 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
17 novembre 1999
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29 novembre 2019
décret n° 99-946 du 16 novembre 1999 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (français)
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29 novembre 2019
FRA
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16 novembre 1999
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29 novembre 2019
eli/decret/1999/11/16/PRMG9970614D
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29 novembre 2019
eli/decret/1999/11/16/99-946
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000005628707
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99-946
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