« décret n° 2006-294 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Q54308) » : différence entre les versions

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Propriété / eli:amends : décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes / rang
 
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Propriété / eli:amends : décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes / référence
 
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2006-294 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2006-294 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2006/3/14/ECOP0600075D
    1 référence
    synchronisation automatique
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2006/3/14/2006-294
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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