« loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (Q68453) » : différence entre les versions

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
WikiLexBot (discussion | contributions)
Nouvel élément créé : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019
 
WikiLexBot (discussion | contributions)
Élément modifié : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019
 
Propriété / identifiant ELI : eli/loi_organique/2010/1/25/IOCX0925144L / rangPropriété / identifiant ELI : eli/loi_organique/2010/1/25/IOCX0925144L / rang
Rang normal
Rang préféré
Propriété / identifiant ELI Légifrance : eli/loi_organique/2010/1/25/IOCX0925144L / rangPropriété / identifiant ELI Légifrance : eli/loi_organique/2010/1/25/IOCX0925144L / rang
Rang normal
Rang préféré

Dernière version du 8 décembre 2019 à 18:59

Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (français)
    eli/loi_organique/2010/1/25/IOCX0925144L
    eli/loi_organique/2010/1/25/2010-93

    Identifiants