« loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (Q98738) » : différence entre les versions
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loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste | |||||||||||||||
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Propriété / eli:title : LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (français) / rang | |||||||||||||||
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (français) | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
22 juillet 2016
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
21 juillet 2016
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2016/7/21/INTX1620056L
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2016/7/21/2016-987
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (français)
1 référence
9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000032923353
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
2016-987
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019